J.O. 282 du 4 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19964

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Arrêté du 28 novembre 2002 portant délégation de signature

NOR : ECOP0201048A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2002 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Lassagne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2002.


Francis Mer